Amendement n° 206 (Sénat) — Loi n° 2014-891

Dispositif

I. Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

minorer de 1 680 000 000 €

II. Rédiger ainsi le tableau du I de l’article :

(En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	- 11 309	- 7 713
A déduire : Remboursements et dégrèvements	- 4 313	- 4 313
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 6 996	- 3 400
Recettes non fiscales	549
Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 6 447	- 3 400
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	0
Montants nets pour le budget général	- 6 447	- 3 400	- 3 047

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 6 447	- 3 400


Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
Publications officielles et information administrative	0		0
Totaux pour les budgets annexes	0	0	0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0
Publications officielles et information administrative	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0


Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	0	0	0
Comptes de concours financiers	0	0
Comptes de commerce (solde)	xx		0
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx
Solde pour les comptes spéciaux	xx		0


Solde général	xx		- 3 047

III. Rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l’article :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes …………………………………………………………..	103,8
dont amortissement de la dette à long terme	41,8
dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes ………………………………………………………………………………..	0,2
Déficit à financer …………………………………………………………………………………………………..	73,6
dont déficit budgétaire	85,6
dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie ……………………………………………………………………………………..	2,4

Total …………………………………………………………………………………………………………….	180,0


Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats………………………………………………	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement ………	1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme ………………………………………	3,6
Variation des dépôts des correspondants …………………………………………………….	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	1,4
Autres ressources de trésorerie …………………………………………………….	0,5

Total …………………………………………………………………………………………………………….	180,0

Objet

Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’Etat, l’incidence de l’ensemble des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.

I - Les recettes fiscales nettes sont minorées de 1 680 M€ du fait

- de l’impact du rétablissement des avantages fiscaux attachés à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires de travail (amendement n° 197), qui minore les recettes de la ligne 1101 « Impôt sur le revenu » de 1 680 M€ en 2014 ;

II - Au terme de cet ajustement, le déficit budgétaire du PLFR est accru de 1,7 Md€ et atteint 85,6 Md€.

Il résulte de cet ajustement que le déficit budgétaire est accru de 1 680 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative déposé par le Gouvernement et voté par l’Assemblée Nationale en 1^ère lecture. Le déficit prévisionnel s’élève donc à 85,6 Md€

L’impact de cette évolution du solde budgétaire sur le besoin de financement de l’État se traduit dans le tableau de financement par une augmentation de la variation des BTF à due concurrence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).