Amendement n° 205 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Amendement n° 105 rectifié bis, alinéa 3
Après la référence :
L. 2336-5
insérer les mots :
et au 2° du II de l’article L. 2336-3
Objet
Par cohérence avec l’amendement auquel il se réfère, ce sous-amendement vise à appliquer la même règle de majorité pour la répartition libre du prélèvement opéré au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).