Amendement n° 204 Sénat

Alinéa 33

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

15 juillet

Il s’agit d’un amendement de coordination, visant à faire coïncider la date de versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et de la taxe d’apprentissage. L’article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré une nouvelle procédure d’affectation des fonds libres de la fraction « quota » dédiée au financement des centres de formation d’apprentis et des sections d’apprentissage ; en conséquence, la date de versement de la taxe d’apprentissage a été décalée du 30 juin au 15 juillet afin de permettre aux différents acteurs de l’apprentissage concernés (régions, organismes collecteurs, membres des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) d’effectuer des recommandations dans un délai raisonnable.