Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les contentieux en cours à la date de promulgation de la présente loi sont jugés sur la base des conditions d’exonération visées au II de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Le présent amendement a pour objet, en coordination avec la réintégration proposée par notre amendement à l'alinéa 10 du même article, d’insérer une disposition transitoire pour les contentieux en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).