Amendement n° 72 rect. Sénat

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,7 % ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

L’état de détérioration des réseaux de transport collectif de voyageurs en Région Ile de France et les nécessités de la compétitivité économique de la Région justifient que des moyens nouveaux soient utilement mobilisés pour remettre à niveau les infrastructures existantes et financer les nouveaux équipements.

Il est donc proposé, en cohérence, que le versement transport soit suffisamment relevé pour répondre à ces besoins, l’activité économique, commerciale et touristique de la Région étant la principale bénéficiaire d’une amélioration de la qualité des transports franciliens.