Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « par une augmentation de leurs dépenses » ;
2° Les mots : « et de reconstitution » sont remplacés par les mots : « ou de reconstitution ».
Objet
Le présent amendement vise à rendre effectifs les objectifs du CICE.
Ces objectifs, aujourd'hui indicatifs et sans portée, sont le financement d'investissements, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutements, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique ou de reconstitution du fonds de roulement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).