Amendement n° 125 Sénat

Après l’article 5 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé le taux : « 2,7 % » ;

2° Au 3°, le taux : « 1,5 %» est remplacé le taux : « 1,8 % ».

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2015. L’évolution des taux est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.

Cet amendement applique à la zone 2 du versement transport, le même plafond que celui de la zone 1 (de 2,7 %). Ainsi le même plafond s’applique à l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne, où le réseau des transports collectifs est assez dense, et profite aux entreprises. Ensuite, il applique à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.

Cette progression de 0,9 point du VT en zone 2 et de 0,3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau francilien et renforcer l’offre de transport.