Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au seizième alinéa de l'article 90 de l'ordonnance royale du 27 août 1828, les mots : « des ministres du culte, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la rétribution du clergé catholique en Guyane, instaurée par une ordonnance de Charles X et dont la charge pèse actuellement sur le conseil général de Guyane.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).