Amendement n° 172 Sénat

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Tombé Groupe UDI - UC Article 8 Déposé le 04/07/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er novembre 2014 un rapport faisant état de la situation fiscale :

- des fonctionnaires internationaux dont l'activité principale est située en France ;

- des fonctionnaires internationaux de nationalité française mais dont l'activité principale est située dans un pays étranger.

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte même.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).