Amendement n° 168 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 228 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission. »
Objet
A défaut de parvenir à supprimer la CIF, cet amendement a pour objet de donner un peu de relief à son rapport d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).