Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Après l'article 5 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 228 B du livre des procédures fiscales est abrogé.
Objet
Amendement de cohérence en vue de supprimer la commission des infractions fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).