Amendement n° 184 Sénat

LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Tombé M. André Gattolin Article 5 bis Déposé le 04/07/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Avant le 1^er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale sur les routes gérées par les collectivités territoriales, avec affectation de la recette nette aux dites collectivités.

Objet

Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est un repli du précédent.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).