Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots :
«, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, d’un droit annuel d’un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit de timbre qui ouvre droit au bénéfice de l'Aide Médicale d'Etat (AME) en abrogeant une disposition de la LFR du 16 aout 2012.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).