Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le nouveau dispositif remplaçant l'écotaxe apparait mal ficelé.
Il est loin de résoudre tous les problèmes, bien au contraire.
Par exemple, seraient désormais concernés 4 000 kilomètres seulement au lieu des 15 000 kilomètres prévus dans le cadre de l’écotaxe. L’agence de financement des infrastructures de transport de France ne recevrait en conséquence plus 800 millions, mais 300 millions d’euros seulement, après les différents frais et ristournes aux départements, ce qui n'est pas sans poser un problème de financement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).