Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis, 885 I ter et 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l’ISF, il est proposé de les supprimer, d’autant que la très grande majorité desdits contribuables n’y a précisément pas recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).