Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Seules bénéficient de la suppression de la contribution exceptionnelle visée au I les sociétés dont l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société.
Objet
Afin de favoriser le développement durable, le présent amendement propose de réserver la suppression de la majoration de l’IS aux entreprises qui participent par leurs investissements à la stratégie nationale de développement durable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).