Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le 6° des articles L. 766-1 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Au c, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le dernier alinéa n’est pas applicable ; ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).