Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
le mot : « membres »
par les mots :
les mots : « par le syndicat en lieu et place »
2° Avant les mots :
et de l’ensemble des communes
insérer les mots :
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction, qui conduirait à confirmer le transfert de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité de l’ensemble des communes aux syndicats d’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).