Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
Dispositif
A. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
B. - En conséquence, alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. -
Objet
L’article 5 ter, introduit par l’Assemblée nationale, vise à relever de 1,5 euros à 8 euros le plafond applicable à la taxe de séjour.
Il convient de rappeler que nos collègues députés Monique Rabin, Eric Straumann et Eric Woerth doivent remettre dans les prochains jours les conclusions de leurs travaux sur la fiscalité des hébergements touristiques, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale.
En conséquence, il apparaît préférable de reporter l’entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2015. Ce report, sans remettre en cause le principe d’une revalorisation du plafond, permettra de tenir compte des préconisations de la mission précitée et de mener les concertations utiles afin de procéder à des ajustements, le cas échéant, dans le projet de loi de finances pour 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).