Amendement n° 5 rect. Sénat

Alinéa 1

Après les mots :

des personnes publiques,

insérer les mots :

pour une durée fixée par décret en Conseil d’État,

L’exonération du paiement de toute redevance d'occupation du domaine public est une condition sine qua non pour impulser le déploiement du réseau national d’infrastructures de recharge et permettre la définition d’un modèle économique stable pour le véhicule électrique et le véhicule hybride rechargeable.

Cependant, une fois ce réseau déployé, assurant la continuité du service sur l’ensemble du territoire national, et le modèle économique trouvé et stabilisé, cette exonération de portée générale perdra son fondement.

Cet amendement propose donc qu’un décret en Conseil d’Etat vienne fixer, au regard de critères économiques et techniques objectifs, la durée pendant laquelle l’implantation de bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables doit être exonérée du paiement de toute redevance d'occupation du domaine public.