Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
concerné,
insérer les mots :
les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant,
Objet
En vertu de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, certains projets d'infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides ont fait l'objet d'une délibération au sein des communes ou, en cas de transfert de compétences, d'établissements publics de coopération intercommunale, d'autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou d'autorités organisatrices des transports urbains.
Ces projets n'étant pas toujours réalisés, il convient d'associer ces personnes publiques à la concertation prévue par la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).