Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
concerné,
insérer les mots :
les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales dont le projet a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant,
Objet
Dans un souci de cohérence, il est indispensable que les personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.2224-37 du CGT soient associées à la concertation organisée pour déterminer les modalités d'implantation, par l'opérateur national, des infrastructures de recharge de véhicules électriques ou hybrides, si ces personnes ont décidé de développer un projet dans ce domaine et que celui-ci, bien que non encore réalisé, a déjà fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).