Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Avant d'approuver ces projets, les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement viennent soumettre pour avis les éléments constitutifs du cahier des charges des projets retenus aux commissions parlementaires concernées dans chacune des chambres parlementaires.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire qu'avant tout approbation par les ministres concernés du projet de création d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, porté par le ou les opérateurs retenus, les éléments constitutifs du cahier des charges soient présentés pour avis à la représentation nationale notamment concernant les conditions de maillage du territoire et les éléments de politique tarifaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).