Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 3
Le mot :
concernées
est remplacé par les mots :
et les personnes publiques gestionnaires du domaine public concerné
Objet
Il s'agit d'un amendement de cohérence qui tient compte de l'extension du bénéfice de l'exonération à l'implantation d'infrastructures de recharge sur le domaine public de l'Etat faite au premier alinéa de l'article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.