Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et de gaz
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel : en effet, la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux de gaz n'a pas de lien avec les infrastructures de charge des véhicules électriques qui n'impactent que les réseaux de distribution d'électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.