Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dimension nationale du projet est caractérisée dès lors que celui-ci concerne le territoire d'au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés. Le projet est approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie au regard de ces critères.
Objet
Cet amendement a pour objet de définir les critères sur lesquels les ministres chargés respectivement de l’industrie et de l’écologie se fonderont pour apprécier si le projet revêt une dimension nationale.
Le projet aura ainsi une dimension nationale s’il concerne le territoire d’au moins deux régions et que le nombre et la répartition des bornes à implanter assurent un aménagement équilibré des territoires concernés.
Cette précision permet d’écarter tout risque de censure constitutionnelle pour incompétence négative du législateur.
Le présent amendement précise également que le projet est approuvé par les ministres concernés au regard des critères définis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.