Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
cette implantation
par les mots :
cette opération
Objet
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l'amendement n°3 qui confère à l'opérateur, en plus de l'implantation des bornes de recharge, la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures.
Dès lors, dans la mesures où l'opérateur n'aura plus seulement à implanter des bornes de recharge, il convient de remplacer le mot "implantation" par le mot "opération".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.