Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
des infrastructures
par les mots :
un réseau d'infrastructures
Objet
Cet amendement souligne le fait que l'opérateur devra, afin de bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation domaniale, mettre en oeuvre un réseau d'infrastructures de recharge, réseau dont la dimension nationale sera appréciée par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.