Amendement n° COM-4 Sénat

I. Alinéa 1

Remplacer les mots : 

des collectivités territoriales

par les mots :

de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements,

II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement vise à étendre le champ d'application du dispositif d'exonération de redevance aux hypothèses où le réseau d'infrastructures de recharge porté par l'opérateur serait implanté sur le domaine public propre des groupements de collectivités territoriales, tels que les EPCI. Il étend aussi au domaine public de l'Etat le bénéfice de l'exonération afin d'assurer une égalité de traitement, quel que soit le statut de la personne publique concernée.

Ainsi, l'opérateur cherchera des implantations optimales du point de vue de l'efficacité sans que son choix soit affecté par une différence de traitement entre l'Etat et une autre personne publique.