Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 1
Le mot :
implanter
est remplacé par les mots :
créer, entretenir et exploiter
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en exergue le fait que l'opérateur ne se bornera pas à implanter les infrastructures de recharge, mais aura également la responsabilité de créer, entretenir et exploiter un réseau d'infrastructures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.