Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la première occurence des mots :
un opérateur
par les mots
tout opérateur
Objet
Amendement rédactionnel garantissant que tout opérateur pourra bénéficier de l'exonération de redevance d'occupation du domaine public, sous réserve que le réseau qu'il envisage de créer, entretenir ou exploiter soit approuvé par les ministres chargés de l'industrie et de l'écologie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.