LOI n° 2014-876 du 4 août 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

JORF n°0180 du 6 août 2014 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 26 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 4 août 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-876. Sénat : Projet de loi n° 524 (2011-2012) ; Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 698 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 699 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 6, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 289 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2012 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2014 (TA n° 391). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.