Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Amendement n° 34, alinéa 3
Remplacer les mots et la phrase :
une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit.
par les mots :
, en cas de condamnation définitive, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
Objet
La rédaction initiale de l’amendement N° 34 présenté par Mmes BENBASSA, BOUCHOUX et les membres du Groupe écologiste aurait pour effet d’ouvrir la possibilité de délivrer une carte de résident à une personne ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure qui s’est conclue par un classement sans suite, faute d’éléments caractérisant une des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 (traite des êtres humains) et 225-5 à 225-10 (proxénétisme).
Le présent sous-amendement vise à assurer la délivrance d’une carte de résident aux victimes de ces infractions dont les auteurs ont fait l’objet d’une condamnation définitive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).