Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »
Objet
Amendement rédactionnel, destiné à améliorer l'insertion dans le code de l'action sociale et des familles des modifications apportées par votre commission des lois à l'article 11 bis A du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).