Amendement n° 55 Sénat

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 10 à 12

Remplacer (trois fois) les mots :

« après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi n°     du      pour l’égalité entre les femmes et les hommes, »

par les mots :

« la référence : « loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation » est remplacée par la référence : « loi n°     du      pour l’égalité entre les femmes et les hommes » ;

III. – Alinéas 36 à 42

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

VIII. – L’article 11 de l’ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi modifié :

1° Le 6 ° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 531-4 » est remplacée par la référence : « L. 531‑4‑1 » ;

b) Le a est ainsi rédigé : 

« a) Au septième alinéa de l’article L. 531-1, les mots : « percevoir la prestation et le complément prévus aux 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « percevoir la prestation prévue au 3° » ;

c) Le c est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au second alinéa de l’article L. 531-4-1, les mots : « La région » sont remplacés par le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon » ;

2° Au 12°, les mots : « du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : « de la prestation partagée d’éducation de l’enfant » ;

3° Au 13°, les mots : « le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant » sont remplacés par les mots : «  la prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

IV. – Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au d du 4° du I de l’article L. 133-2-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

V. – Alinéa 49

Remplacer la référence :

L. 711-1

par la référence :

L. 711-2

Correction d’erreurs matérielles.