Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Après les mots :
lorsque l'étranger a subi des violences
insérer les mots :
familiales ou
Objet
Introduit par le Sénat en première lecture, l’article 14 quater permettait la délivrance et le renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées au sein de la famille.
Attirant l’attention sur la difficulté que posait le caractère automatique de la délivrance du titre de séjour et considérant que l’autorité administrative doit conserver une marge d’appréciation et un pouvoir discrétionnaire en la matière, les députés ont supprimé cet article.
Les auteurs du présent amendement considèrent que les victimes de violences familiales doivent absolument être prises en compte et proposent une nouvelle rédaction qui ne remet pas en cause le pouvoir discrétionnaire du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).