Amendement n° 33 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 3, 4, 6, 8, 9 et 10
Remplacer le mot :
raisonnablement
par les mots :
de manière prudente et diligente
II. – Alinéas 5 et 7
Remplacer le mot :
raisonnables
par les mots :
prudents et diligents
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Un amendement du groupe écologiste a permis, à l’Assemblée Nationale, de faire disparaître du code civil l’expression "en bon père de famille". Cette expression venue d’un autre âge et particulièrement discriminatoire pour les femmes a donc été remplacée par le terme "raisonnable".
S’ils se réjouissent du choix d’un adverbe plus neutre et ne véhiculant aucun stéréotype fondé sur le sexe, les auteurs du présent amendement estiment qu’il serait opportun d’apporter une précision rédactionnelle à la notion considérée en optant pour l’expression "de manière prudente et diligente".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).