Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Objet
Les dernières élections municipales et communautaires se sont déroulées avec des règles électorales connues de tous. Il n’est pas correct de changer la règle du jeu a posteriori.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).