Amendement n° COM-71 Sénat

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le collaborateur libéral qui souhaite suspendre son contrat de collaboration en fait part au professionnel libéral avec lequel il collabore au moins un mois avant le début de la suspension.

Cet amendement vise à instituer un délai de prévenance du professionnel auprès duquel le collaborateur libéral exerce lorsque ce dernier souhaite suspendre son contrat de collaboration en raison de la naissance d’un enfant. Il s’agit d’une disposition qui régit déjà le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans le code du travail et que les avocats ont adoptée dans leur règlement intérieur national. C’est une précision utile, afin que toutes les parties puissent prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la poursuite de l’activité professionnelle d’un côté et l’accueil de l’enfant de l’autre.