Amendement n° COM-67 Sénat

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 bis A Déposé le 08/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Supprimer le mot :

homme

Objet

Amendement rédactionnel qui vise à mettre en conformité la formulation de cet article avec celle habituellement retenue dans le code du travail.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.