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Amendement n° COM-59 Sénat

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 2 E Déposé le 08/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer le mot :

unique

par les mots :

économiques et sociales mentionnée à l’article L. 2323-7-2

Objet

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.