Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 62
Supprimer les mots suivants :
« dans sa rédaction résultant de l’article 75 de la loi n° 213-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.