Amendement n° COM-69 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase
1° Remplacer les mots :
« dix-huit mois »
par les mots :
« vingt-quatre mois »
2° Remplacer la date :
« 1er juillet 2014 »
par la date :
« 1er janvier 2015 »
Objet
Cet amendement vise tout d’abord à prolonger de six mois la durée de l’expérimentation du versement aux parents de deux enfants du montant majoré de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (actuellement réservé aux parents de trois enfants ou plus), le but étant de mieux mesurer l’incidence d’une telle mesure sur le retour à l’emploi de ses bénéficiaires à l’issue du congé parental.
Il propose ensuite de reporter au 1er janvier 2015 le lancement de cette expérimentation afin de laisser davantage de temps à la caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) pour préparer sa mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.