Amendement n° COM-64 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
I. Alinéa 54, première phrase
Remplacer les mots :
« parents de l’enfant »
par les mots :
« membres du couple »
II. Alinéa 55
Remplacer les mots :
« au parent qui assume seul »
par les mots :
« à la personne qui assume seule »
III. Alinéa 56, première phrase
Remplacer les mots :
« les parents »
par les mots :
« le ménage qui assume la charge »
IV. Alinéa 56, deuxième phrase
Remplacer les mots :
« au parent qui assume seul »
par les mots :
« à la personne qui assume seule »
V. Alinéa 61
Remplacer les mots :
« au parent qui assume seul »
par les mots :
« à la personne qui assume seule »
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
En application des dispositions du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont attribuées au ménage ou à la personne qui assume la charge effective et permanente d’un enfant. Si, dans la très grande majorité des cas, il s’agit des parents de l’enfant, d’autres personnes peuvent être reconnues comme assumant la charge de l’enfant, alors qu’elles n’ont pas nécessairement de lien de parenté avec celui-ci. C’est donc la notion de charge de l’enfant et non de parenté qui détermine la ou les personnes allocataires des prestations familiales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.