Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
I. Alinéa 55
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à l’article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui conclut, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, un mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
II. Alinéa 61
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Par dérogation à l’article L. 552-1, cette durée étendue reste acquise à la personne qui conclut, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent 3, un mariage, un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux familles monoparentales de bénéficier de la durée étendue de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prépare), quand bien même une remise en couple interviendrait à l’issue de la période initiale de versement de la prestation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.