Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 22 ter A prévoit que les conseils d'administration des établissements publics de coopération culturelle comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Par cohérence avec la suppression d'une obligation comparable pour les établissements publics locaux, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.