Amendement n° COM-37 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit que le premier adjoint ou le premier vice-président d'un conseil départemental ou régional ne peut être élu que parmi les membres de l'assemblée du sexe opposé à celui du maire ou du président du conseil départemental ou régional.

Cette modification n’introduit donc qu’une modification marginale et formelle puisque les adjoints au maire (dans les communes de plus de 1000 habitants), les commissions permanentes (donc les vice-présidents) des conseils généraux et régionaux doivent d'ores et déjà compter un nombre égal d'hommes et de femmes à une unité près.

Pour une avancée limitée, cet article soulève un problème délicat de constitutionnalité. En effet,pour favoriser l’égal accès entre les femmes et les hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, il prend en compte deux élections distinctes. Or, il n’est pas avéré que le Conseil constitutionnel admette qu’un lien, même fort sur le plan chronologique, entre deux élections permette d’instituer une règle liant les conditions de présentation des candidatures pour la seconde aux résultats obtenus à la première.

Pour cette raison, cet amendement supprime cet article.