Amendement n° COM-53 Sénat

Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement supprime le dispositif général, introduit à l’Assemblée nationale à l’article 23, d’encadrement des nominations tendant à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France et instances consultatives collégiales créées auprès de toute autorité exécutive locale.

Dans un souci de cohérence et de meilleure lisibilité de la loi, il semble préférable de fixer les modalités de nomination au sein de ces organismes directement dans les textes qui les régissent.