Amendement n° COM-35 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 17 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale en séance publique. Cet article pose, dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le principe selon lequel les correspondances administratives sont adressées à leur destinataire sous son nom de famille, sauf demande expresse de la personne concernée d’y voir figurer son nom d’usage.

Or, en application de l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794), toujours en vigueur, dispose qu’il « est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille ». Dès lors, chaque époux n’acquiert par le mariage qu’un droit d’user du nom de son conjoint.

Il n’est donc pas nécessaire d’inscrire une nouvelle fois ce principe dans la loi. Il appartient au pouvoir exécutif de faire respecter le droit en vigueur par les administrations.