Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-33 Sénat

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)

Adopté Commission des lois Article 16 bis Déposé le 07/04/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit que les formations à la profession de journaliste, dispensées par les établissements d’enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein des couples ».

Compte tenu de l’indépendance pédagogique des établissements d’enseignement supérieur, il ne semble pas opportun de leur imposer une telle obligation. Il appartient aux établissements eux-mêmes d’adapter les formations qu’ils dispensent à l’évolution de la société et à l’évolution de la réglementation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.